Informations légales
Applicables aux ventes conclues sur francegeneralmachinesacoudre.fr, à destination des consommateurs et des professionnels. En vigueur au 1er janvier 2026.
Dernière mise à jour : 1er janvier 2026. Les présentes CGV peuvent être téléchargées au format PDF sur simple demande à contact@francegeneralmachinesacoudre.fr.
Article 1
Le site francegeneralmachinesacoudre.fr est édité par :
Article 2
Les présentes CGV régissent toute commande passée par un client — consommateur (ci-après « le Client ») ou professionnel (ci-après « le Professionnel ») — via le site francegeneralmachinesacoudre.fr. Le fait de passer commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les conditions particulières d'achat du Client ne sont pas opposables au vendeur sauf acceptation écrite préalable.
Article 3
Le vendeur commercialise des machines à coudre familiales et industrielles, surjeteuses, brodeuses, matériel de repassage, accessoires de couture, pièces détachées, des marques Bernina, Juki, Pfaff, Brother, Singer, Janome, Elna et autres. Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible ; les photographies n'ont toutefois qu'une valeur illustrative et ne sont pas contractuelles. Les caractéristiques techniques engageant le vendeur sont celles publiées par le constructeur.
Article 4
La commande est formalisée par la validation du panier, la saisie des coordonnées, l'acceptation des CGV et le paiement. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas d'anomalie (incident de paiement, adresse erronée, commande manifestement frauduleuse) ou de rupture de stock durable. Un email de confirmation récapitulatif est envoyé automatiquement ; il vaut accusé de réception de la commande.
Article 5
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs et hors taxes (HT) pour les professionnels disposant d'un compte pro validé. Les frais de livraison sont précisés au panier avant validation. Les prix en vigueur sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que cela n'affecte les commandes déjà validées.
Article 6
Les règlements s'effectuent en ligne via :
Pour les Professionnels, le paiement à 30 jours fin de mois est possible sous réserve d'acceptation du compte pro et d'une première commande réglée comptant. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l'application d'intérêts au taux directeur BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 C. com.).
Article 7
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée à la commande, partout en France métropolitaine, en Corse, DOM-TOM, Union européenne et Suisse. Les délais indicatifs sont :
Les délais courent à compter de la validation du paiement. En cas de retard supérieur à 7 jours par rapport au délai annoncé, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse, annuler la commande et obtenir le remboursement intégral (art. L.216-2 C. conso). Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client à la réception effective du colis.
Le Client doit contrôler l'état du colis à la livraison et formuler, le cas échéant, des réserves précises et circonstanciées sur le bordereau du transporteur, puis les confirmer par lettre recommandée dans les 3 jours (art. L.133-3 C. com.).
Article 8
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Pour l'exercer, le Client adresse sa décision par écrit (email ou courrier) à contact@francegeneralmachinesacoudre.fr ou via le formulaire type disponible sur demande. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, non utilisé, avec tous ses accessoires, dans les 14 jours suivant la notification. Le remboursement intervient sous 14 jours après réception du produit conforme, par le même moyen de paiement que la commande.
Ce droit ne s'applique pas aux produits confectionnés ou personnalisés sur mesure (ex. broderie personnalisée, machine réglée spécifiquement pour un usage industriel précis), ni aux professionnels.
Article 9
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur garantit la conformité des biens vendus pendant 2 ans à compter de la délivrance. Durant cette période, le Client peut obtenir la réparation, le remplacement ou, à défaut, le remboursement du bien non conforme, sans frais.
Tout défaut apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance est présumé exister au moment de la livraison (art. L.217-7 C. conso), sauf preuve contraire.
Article 10
Indépendamment de la garantie de conformité, le Client bénéficie de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) pendant 2 ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix.
Article 11
En complément des garanties légales, la plupart des produits bénéficient d'une garantie commerciale offerte par le constructeur, dont les durées varient :
Le détail est précisé sur la fiche produit et dans le livret de garantie accompagnant chaque machine. Cette garantie ne couvre pas les pièces d'usure (aiguilles, canettes, courroies), ni les dommages liés à un usage anormal ou à un défaut d'entretien.
Article 12
Notre atelier situé à Vénissieux est agréé par Bernina, Juki et Pfaff. Il prend en charge les réparations sous garantie et hors garantie, avec devis gratuit et pièces d'origine. Délai d'intervention moyen : 5 jours ouvrés. Pour toute demande SAV, voir la page /sav.
Article 13
Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais à contact@francegeneralmachinesacoudre.fr ou par courrier à l'adresse du siège. Le vendeur s'engage à répondre sous 5 jours ouvrés.
Article 14
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
cm2c.net
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 15
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.
Article 16
L'ensemble des éléments du site (textes, images, logos, marques) est la propriété exclusive de France Générale Machines À Coudre SAS ou de ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 17
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d'événement hors de son contrôle (grève des transporteurs, catastrophe naturelle, panne des systèmes d'information des constructeurs, etc.). En cas d'empêchement durable, la commande pourra être annulée de plein droit.
Article 18
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon pour les relations B2B. Pour les consommateurs, les règles de compétence du Code de procédure civile s'appliquent et le Client peut saisir, au choix, la juridiction de son domicile ou celle du lieu de livraison.
